Verriere invisible - Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« L’Invisible Verrière »
au 09 mars 2017

 


Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
 
La SAS Tabary Le Lay Edition au capital de 2000 € dont le siège social est situé au 3 quai de la Jonelière à Nantes (44300), immatriculée au Registre du Commerce et de l'industrie de Nantes sous le numéro 824 492 441 (Siret 82449244100012 - TVA FR33 824492441) dont le numéro de Téléphone est le  +33 (0)6 64 82 99 70 est, ci-après, dénommée « le Vendeur ».

La société, ou la personne signataire, acceptant les présentes conditions de vente, est définie comme étant « l'Acheteur ». 
 
Pour toute vente réalisée par Tabary Le Lay Edition en son nom propre, ou au nom d'un de ses commettants, les présentes conditions de vente s'appliquent de façon exclusive. 
 
Si d'autres conditions de vente devaient être utilisées, une confirmation écrite du Vendeur sera nécessaire et obligatoirement fournie.
 
Toutes les informations fournies sur les supports publicitaires type site internet, catalogues, etc, sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur sans un quelconque avertissement.
 
Toute commande suppose l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. 
Les devis sont valables 15 jours à dater de l'offre sauf mentions contraires écrites par le Vendeur. Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment et sans préavis et applicables pour toute commande ultérieure.
 
 
 
Article 2 - COMMANDES
 
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2.1 Description des produits
 
La description des produits telle décrite sur le site linvisibleverriere.com constitue l'aspect contractuel. Les photographies étayant ces descriptions ne sont en aucun cas contractuelles et n'engagent pas la responsabilité de la société Tabary Le Lay Edition.
 
La technicité liée au produit demeure la responsabilité de la société Tabary Le Lay Edition. Toute modification, actualisation, amélioration des produits pourra être effectuée de droit et sans notification de préavis. Il en est de même en ce qui concerne le retrait de la vente des produits et de ses annexes.
 
Pour tous renseignements complémentaires sur les différents produits présentés sur le site linvisibleverriere.com, contactez la société Tabary  Le Lay Edition (rubrique contact sur le site internet).
 
2.2 Disponibilité des produits
 
La disponibilité des produits est indiquée sur le site internet. En cas d’indisponibilité, le Vendeur se réserve le droit de proposer un produit de qualité et de prix similaire à l’Acheteur.
Strictement dans ce cas, l’Acheteur a le droit de refuser la marchandise livrée s’il estime qu’elle n’est pas conforme à sa commande. Le Vendeur prendra alors à sa charge les frais de retour. 
 
Dans tous les cas, l’Acheteur peut refuser la vente après livraison. A compter de la date de retour de marchandises dans les ateliers, le remboursement se fera au maximum 30 jours après la date de réception.
 
    
2.3 Limitations à l’importation
 
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays pour connaitre les éventuelles limitations à l'importation des produits qu’il souhaite commander.
Toute importation ou exportation est soumise à des lois que l’Acheteur doit respecter.
 
Le Vendeur n’est aucunement responsable des contraintes liées à  la limitation de l’importation.
 
2.4 Etapes pour conclure le contrat
Pour commander en ligne, l’Acheteur devra suivre les étapes ci-après depuis le site internet :
Création d'un compte client
Création d'un identifiant, "login"
Création d'un mot de passe constitué d'un minimum de 6 caractères alphanumériques
Il accédera à son compte par une connexion sécurisée dès qu’il validera sa commande. Un certain nombre d'informations seront demandées et après validation de cette étape, la commande sera définitive.
 
Une fois la commande enregistrée et le mode de règlement choisi, la vente, au prix devisé, est alors conclue. 
Un récapitulatif de la commande est alors envoyé systématiquement sous forme d’e-mail à l'adresse électronique mentionnée par l’Acheteur dans son compte client.
 
A défaut de règlement lors de l’étape du paiement de la commande, ou à défaut du règlement d'une commande antérieure, le Vendeur aura la possibilité d'annuler purement et simplement la nouvelle commande de l’Acheteur.
 
2.5 Annulation / modification de la commande 
 
2.5.1 Annulation de la commande 
Toute commande sans règlement perçu sera systématiquement annulée. 
Après confirmation, par e-mail, de la réception du règlement de la commande, l’annulation de la commande par l’Acheteur est possible uniquement dans les cas et conditions suivantes :
 
Pour les produits standards : 
-    Annulation gratuite : si l’étiquette d’expédition n’a pas été imprimée,
-    Refus de la livraison : sous contrôle de l’état de la marchandise à son retour à l’atelier. Si celle-ci est en parfait état, Le Vendeur remboursera le montant de la marchandise, les frais de port (sur la base du transport « sans rendez-vous », et ce, quelle que soit l’option de transport choisie au moment de la commande), après déduction des frais de retour. 
-    Les Acheteurs particuliers ont aussi une possibilité de rétractation après livraison (Cf. Article 7 et Annexe).
 
Pour les produits sur-mesure : 
Le Vendeur refusera l’annulation de toute commande de produit(s) sur-mesure. 
Une exception pourra cependant être faite après consultation et validation du responsable de production. 
 
Des frais de gestion pourront toutefois être établis en fonction de l’avancement de la production, d’un minimum de 75 € TTC. Tabary Le Lay Edition remboursera alors le montant initial de la commande à l’Acheteur, après déduction des frais de gestion qui resteront à la charge de l’Acheteur.
 
Pour les professionnels, l'annulation de commande est impossible sans l'accord du Vendeur. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par Tabary Le Lay Edition.
 
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande dans le cas d'un quelconque dysfonctionnement (informatique, technique logistique, paiement en ligne).
 
2.5.2 Modification de la commande après règlement
Une commande réglée est automatiquement intégrée en production. Cette automatisation permet de réduire les coûts de production. Toute modification implique un traitement manuel.  Un forfait de 80 € TTC de frais de gestion sera donc facturé à l’Acheteur pour toute modification sur les produits standards. 
Les produits sur-mesure sont non remboursables. 
Si la modification entraîne une baisse du prix du produit, la moins-value sera défalquée des frais de gestion. 
Si la modification entraîne une hausse du prix du produit, la différence sera facturée en même temps que les frais de gestion. 
La commande modifiée sera mise en attente puis réintégrée au planning de production une fois les frais de gestion et les éventuels surcoûts réglés par l’Acheteur. 
 
 
Article 3 - PRIX
 
L’euro est la devise monétaire du site internet. 
 
Les prix indiqués sont TVA comprise (Toutes Taxes Comprises) et soumis à variation. 
 
Les prix de toute commande validée restent fermes et définitifs à la date de la commande passée même en cas d’augmentation ou baisse des prix des produits proposés sur le site les jours suivants. 
Les frais de livraison sont en sus et à la charge de l’Acheteur. Ils sont spécifiquement évalués et intégrés automatiquement à chaque commande.
 
La facture sera établie sans TVA si l’Acheteur est hors UE ou dans les DOM TOM. Si une livraison hors France Métropolitaine nécessite l'acquittement de taxes locales, de frais et droits de douanes, d'octroi de mer, l’Acheteur s’engage alors à régler ces différents frais. Il est de sa responsabilité de se renseigner sur la réglementation du pays de livraison. 
 
Les marchandises achetées par les professionnels sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.
 
3.1 Conditions de l'offre de remboursement de 2 fois la différence 
 
Cette offre est exclusivement réservée aux particuliers et concerne seulement les commandes de produits sur-mesure. Elle s'applique pour toute commande sur le site et dans la limite d’un remboursement par an et par foyer, aux mêmes nom et adresse. Les dimensions, les finitions, les options et la géométrie du produit devront être identiques.
 
L'offre devra provenir d'un site internet exploité par une entreprise ayant son siège social en France Métropolitaine. Elle ne devra pas inclure de remises ou promotions quelconques, de frais de port, et de frais d'emballage, ni correspondre à une fabrication du produit en série de plus de 10 unités.
 
Si, dans un délai de 15 jours maximum après le règlement de la commande, l’Acheteur présente une offre à un prix inférieur à celle de « L’invisible Verrière » dans les mêmes conditions ci-dessus, le Vendeur s’engage à un dédommagement de 2 fois la différence après un simple envoi d’e-mail de l’Acheteur.
 
Toutefois, l’Acheteur devra communiquer, au Vendeur, par écrit, les informations nécessaires concernant l'offre concurrentielle pour que Tabary Le Lay Edition puisse passer commande dans les mêmes conditions et donc vérifier les éléments chiffrés et contractuels.

3.2 Paiement en 2 et 3 fois par carte bancaire
 
Cette offre n'est pas accessible aux professionnels. 
 
Seuls les particuliers ayant une carte bancaire valide au moins 3 mois après la date de la commande peuvent en bénéficier.
 
Selon le type d’échéances choisi, des frais de dossier et des coûts liés à la gestion de la transaction seront appliqués à la commande :
 
Paiement en 2 fois : les frais sont à hauteur de 1,5 % du montant total TTC. 30 jours sépareront les deux paiements, le premier paiement intervenant le jour de la commande.
 
Paiement en 3 fois : les frais sont à hauteur de 3 % du montant total TTC. Les 3 paiements seront espacés de 30 jours, le premier paiement intervenant le jour de la commande.
 
3.3 Promotions    
 
Quand le site internet propose des promotions une date de début et de fin sont clairement stipulées et la valeur de la remise sur le prix non promotionné le jour de la commande est clairement affichée.
 
Le prix remisé est le prix retenu dans votre panier.
 
 
Article 4 - LIVRAISON
 
4.1 Mode de livraison
 
Trois modes de livraison sont proposés :
-    Livraison en main propre : l'Acheteur vient retirer sa commande directement dans les ateliers. Aucun frais de transport,
-    Livraison chez l'Acheteur par transporteur,
-    Livraison chez l'Acheteur par transporteur avec prise de rendez-vous.
Les colis sont déposés au rez-de-chaussée du lieu de livraison indiqué (maison ou immeuble), ou à tout endroit accessible possible auprès du camion du transporteur. La livraison en étage n'est pas prévue dans le coût de transport facturé.
 
En cas de non livraison du colis du fait de l’Acheteur (non joignable ou absent), à une adresse différente de celle mentionnée sur le compte client, les frais de retour de la marchandise, les frais administratifs de traitement de retour et de réexpédition ainsi que les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

4.2 Délais de livraison
 
L'adresse mentionnée au moment de la commande sera utilisée en tant qu'adresse de livraison. 
 
A compter du jour de la perception du paiement (par carte bancaire ou par chèque), Tabary Le Lay Edition assurera la livraison de la marchandise sous 60 jours ouvrés maximum hors congés et jours fériés. Les autres délais sont donnés à titre informatif, et les délais figurant sur le site sont les délais usuels cumulés de fabrication et de livraison par transporteur. 
 
Tabary Le Lay Edition s'octroie également le droit d'effectuer des livraisons partielles. La facturation pourra être effectuée dès lors que l'Acheteur accepte la première livraison partielle.
 
Le changement d'adresse de livraison après l'expédition de la commande est payant si la demande émane de l’Acheteur et/ou si son adresse mentionnée au moment de la commande est erronée. Le tarif pratiqué dépendra de la nouvelle adresse où devra être livrée la commande.
 
Pour le particulier, le changement d'adresse de livraison avant l'expédition de la commande est gratuit. Pour les professionnels, le changement d'adresse de livraison avant l'expédition de la commande sera facturé 40 € TTC.

4.3 Retard de livraison
 
L’Acheteur dispose d’un suivi en ligne de la commande et livraison par le numéro d'expédition. 
 
En cas de retard de plus d'une semaine sur le délai annoncé, l’Acheteur devra contacter par mail la société Tabary Le Lay Edition. Sous 3 semaines maximum, le transporteur réalisera une enquête. La marchandise retrouvée sera alors réexpédiée sans délai à l'adresse de livraison, et la marchandise déclarée perdue, fera l’objet d’une nouvelle fabrication et sera livrée gratuitement dans les meilleurs délais à l’Acheteur.
 
Tout évènement indépendant de la volonté de Tabary Le Lay Edition tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel à l’atelier du Vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, ne saurait engager la responsabilité de Tabary Le Lay Edition.
 
L'Acheteur sera informé le moment opportun par Tabary Le Lay Edition dans le cas d'un de ces évènements. D'une façon générale, la livraison n'aura lieu que si l'Acheteur est à jour de l'ensemble de ses obligations vis à vis du Vendeur.
 
 
Article 5 - TRANSPORT
 
Le choix des transporteurs effectuant la livraison est assuré par Tabary Le Lay Edition, sauf convention contraire. 
 
Dès sortie des ateliers et prise en charge de la marchandise par le transporteur, l'Acheteur devient responsable des produits et a obligation de les vérifier à la réception. 
 
En cas de dommages sur la marchandise, l'Acheteur devra décrire leur nature sur le bon de livraison ou le boîtier électronique du transporteur. A défaut, les dommages ne seront pas pris en charge. Il devra réceptionner la marchandise conforme et refuser celles endommagées.
La déclaration d'un litige de transport (sans frais pour l'Acheteur) n'est possible que si la marchandise a été contrôlée à la réception et que les dommages ont été précisément décrits avant signature du bon de livraison. Dans le cas contraire, aucun recours auprès du transporteur ou de L’Invisible Verrière ne sera envisageable.
 
La totalité de la valeur de la marchandise est assurée par L’Invisible Verrière pour le compte de l’Acheteur. Tout dommage de livraison constaté et dûment renseigné au transporteur par l'Acheteur, la marchandise endommagée sera remplacée aux frais exclusifs du transporteur après ouverture d'un litige de transport.
 
L’Invisible Verrière est expédiée dans des caisses de bois. L'Acheteur devra se munir d'un pied de biche ou d'un gros tournevis pour ouvrir le capot cloué de la caisse. 
 
Le coût de la caisse en bois est inclus dans le prix de la commande. L'Acheteur devient propriétaire des caisses dès que la commande quitte les ateliers. En aucun cas ces caisses ne seront reprises par le transporteur au moment de la livraison. Cependant, sur demande écrite au préalable de l’Acheteur au Vendeur celles-ci peuvent être débarrassées par le transporteur et ce, à une date précise et définie par le transporteur (du lundi au vendredi).
 
Ces frais seront à la charge de l’Acheteur et facturés 190 € HT (228 € TTC). En cas d’absence de l’Acheteur, des frais pour déplacement sans retrait lui seront facturés, à hauteur de 60 € HT (72.00 € TTC). Tarifs applicables pour la France Métropolitaine, sur devis pour la Corse, La Belgique et le Luxembourg.
 
5.1 Risques liés au transport    
 
Du départ de la marchandise des ateliers jusqu'à la réception physique de la marchandise par le destinataire désigné au moment de la commande, ou de son représentant qui l'accepte, les risques liés au transport sont supportés par L’Invisible Verrière si et seulement si la marchandise est contrôlée par le destinataire en présence du transporteur et les réserves éventuellement observées mentionnées par écrit sur le bon de livraison du transporteur.
 
5.2 Réception des marchandises 
 
A réception de la marchandise, l’Acheteur devra refuser la livraison dans les cas suivants :
- produit abîmé,
- marchandise manquante,
- colis ouvert ou ré-emballé (sauf en cas de contrôle de douane)
L’Acheteur devra IMPERATIVEMENT signaler, par écrit, les réserves et raisons précises du refus sur le bon de livraison (ou boîtier électronique) du transporteur AVANT d’y apposer sa signature.
 
Toutes mentions du type "Sous réserve de contrôle" ou "Sous réserve de déballage" sont irrecevables par les assurances. Tabary Le Lay Edition ne pourra donc pas faire jouer l'assurance transport et ne pourra pas être tenu responsable des dommages de la marchandise livrée. 
 
L’Acheteur devra, dans un délai maximum de 48 heures après livraison, envoyer une lettre recommandée au Transporteur et à Tabary Le Lay Edition en indiquant précisément les réserves et les raisons de son refus.
 
A défaut de précision de ces réserves, selon la procédure décrite ci-dessus, la marchandise est supposée arrivée en bon état et conforme à la commande de l'Acheteur.
Hors cette procédure de refus de livraison, Tabary Le Lay Edition ne supportera aucune réclamation et dégagera toute responsabilité en cas de problème signalé post livraison.
 
IMPORTANT :
 
Vérification systématique de la marchandise, toujours en présence du transporteur,
Signature du bon de livraison ou du boîtier électronique seulement APRES vérification de la marchandise,
Si après le retour de la marchandise dans les ateliers, aucun défaut recevable n'est constaté sur les produits, et que les réserves ne sont pas fondées, Tabary Le Lay Edition s’autorise à ne verser aucun remboursement.
 
 
 
 
 5.3 Avarie non spécifiée sur le bon de livraison 
 
Une avarie qui ne serait pas décrite précisément sur le bon de livraison avant signature de celui-ci (Cf. Article 5.2) ne peut être prise en charge par l’assurance transport.
 
Si cette avarie est une rayure pendant le transport, Tabary Le Lay Edition fera parvenir de nouvelles pièces dans le cadre d'un forfait. 
Ce forfait de remplacement sera facturé 35 € TTC par pièce à l’Acheteur et comprendra la nouvelle marchandise, son emballage, le transport, l'assurance transport et les frais administratifs de traitement. 
 
 
Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE DES PRODUITS DEFECTUEUX
 
Tout écart sur la marchandise livrée (défaut sur le produit, quantités inexactes, commande non conforme au bon de commande, problème à la réception conformément à l'article 5) constaté par l'Acheteur pourra faire l'objet d'une réclamation auprès du Vendeur. 
 
Dans ce cas, l'Acheteur devra adresser par lettre recommandée dans un délai maximum de 48 heures après la réception l'ensemble des réclamations qu'il souhaite formuler. Sans respect de cette procédure, le droit à réclamation de l'Acheteur ne pourra pas être appliqué.
 
6.1 Nécessité d’un numéro de retour
 
Le mode du retour de la marchandise reste à la convenance de l’Acheteur. Tout retour devra faire l'objet d'un accord préalable de Tabary Le Lay Edition et nécessitera la fourniture par le Vendeur d'un numéro de retour. Cet accord et ce numéro sont obtenus en nous contactant.
 
A défaut, sans numéro de retour et sans étiquette prépayée fournie par Tabary Le Lay Edition, le retour de la marchandise reste à la charge de l’Acheteur et à ses risques et périls. Dans ce cas, il est vivement recommandé de souscrire une assurance transport et de déclarer la valeur de la marchandise.
 
Une fois l'accord obtenu, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours  ouvrables pour renvoyer la marchandise défectueuse à l'adresse suivante : Tabary Le Lay Edition / THERMO OUEST 2 rue Louis Breguet 44600 SAINT NAZAIRE. 
 
Les informations suivantes devront obligatoirement être indiquées :
-    Coordonnées précises de l'Acheteur : nom, adresse, n° de tél,
-    Descriptif du contenu du colis et des réclamations,
-    N° de facture, N° du bon de livraison et N° de retour,
-    Copie de la facture,
-    Etiquette prépayée apposée sur le colis.
 
6.2 Nécessité de l’emballage d’origine
 
L’intégralité de la marchandise devra être retournée dans son emballage d'origine (produit et accessoires) avec les éléments décrits à l’article 6.1.
 
En cas de colis incomplet ou détérioré, et/ou de produit abîmé, il ne sera procédé à aucune reprise, aucun échange, aucun remboursement. 
 
En cas d'emballage d'origine détérioré ou absent, une somme de 55 € sera facturée à l’Acheteur afin d'effectuer le reconditionnement.
 
6.3 Remboursement des produits défectueux 
 
Ce n'est qu'une fois la marchandise retournée et arrivée aux ateliers de Tabary Le Lay Edition, selon la procédure décrite ci-dessus, que la demande de remboursement pourra être étudiée. 
 
Si une demande de remboursement est formulée et que la responsabilité de l’entreprise est en cause, la commande ainsi que les éventuels frais de retour réglés par l’Acheteur seront remboursés. 
 
 
Article 7 - POSSIBILITE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS (hors produits sur-mesure) 
 
Dans le cadre de la vente à distance et des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation (Cf. annexe ci-dessous). La commande lui sera remboursée en échange du retour des produits livrés.
 
Cette rétractation n'est pas valable pour les produits sur-mesure.
 
Les marchandises devront être retournées par l'Acheteur dans leur état et emballage d’origine intacts. Un numéro de retour est nécessaire et lui sera communiqué en prenant contact avec la société Tabary Le Lay Edition, soit via la rubrique « Contact » du site internet, soit par e-mail. 
 
L'Acheteur est responsable du retour de la marchandise et devra payer tous les frais inhérents à ce retour. Tabary Le Lay Edition lui recommande donc de souscrire une assurance transport et de déclarer la valeur marchande du ou des colis. 
Une fois la marchandise réceptionnée et contrôlée à l’atelier, et sous réserve de son état, Tabary Le Lay Edition remboursera l’Acheteur du montant de la commande : marchandise défalquée du coût des produits abîmés le cas échéant, et frais de port sur la base du transport sans rendez-vous (quelle que soit l’option de transport choisie au moment de la commande). 
 
En vertu des articles L121-28 et suivants, le droit de rétractation ne pourra néanmoins pas être appliqué notamment pour :
Les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés,
Les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer après que l’Acheteur ait commencé à en faire usage,
L’Acheteur, lorsqu’il choisit spécifiquement une couleur ou qu’il sélectionne quelque option proposée sur le site, accepte de ne pouvoir faire valoir son droit de rétractation. Par option, il faut entendre une couleur ou dimensions spécifiques, ou tout autre choix fait par l’Acheteur pour personnaliser un produit standard. 
 
Cette option de rétractation n'est pas possible pour les professionnels.
 
 
Article 8 - GARANTIE
 
Pour tout problème, contactez Tabary Le Lay Edition par e-mail, rubrique contact sur le site internet.

8.1 Garantie constructeur
En cas de problème sur un produit ayant une garantie constructeur spécifique, l'Acheteur devra prendre contact directement avec le constructeur sans passer par le Vendeur. Tabary Le Lay Edition tient à disposition de tout Acheteur les coordonnées des différents constructeurs. Elles seront transmises sur demande par e-mail.
 
Il n'y a aucune garantie proposée sur ces produits par Tabary Le Lay Edition. Dans ce cadre, aucun retour des produits n'est proposé et ne sera accepté.
 

8.2 Limitation de garantie
 
Le Vendeur est la seule entité compétente pour juger du caractère défectueux du produit livré. Après diagnostic du Vendeur, la garantie s'appliquera seulement en cas de réparation ou remplacement de produit défectueux, produits  que le Vendeur s'engage à réparer ou remplacer. Les frais liés au transport, au montage, démontage, à la main d'œuvre ne sont pas couverts par la garantie.
 
En cas de remplacement impossible par un produit identique, un produit équivalant ou supérieur sera fourni.

8.3 Exclusion de garantie
 
La garantie est exclue et ne s'applique pas dans les cas suivants :
 
-    Dommages suite à une utilisation non conforme du produit,
-    Dommages d'origine extérieure (transport marchandise, stockage sans protection, non respect des opérations de montage....),
-    Dommages suite à l'intervention d'une personne non agréée par Tabary Le Lay Edition,
-    Dommages suite à l'intervention d'une personne non agréée par le constructeur,
-    Dommages sur des produits non fournis par le Vendeur.
 
 
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
 
Tant que le paiement de la marchandise n'est pas totalement réglé, les produits livrés et partiellement facturés restent la propriété de Tabary Le Lay Edition.
A défaut, le Vendeur  est en droit d'exiger le retour et la restitution sans délai des produits, aux frais exclusifs de l’Acheteur et à ses risques et périls.
 
A compter du jour de livraison, l'Acheteur est responsable des risques de perte, de vols, de détérioration et de tout dommage qu'il pourrait occasionner. Les frais liés resteront à la charge de l'Acheteur.
 
 
Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE
 
Dans le cadre du non respect par l'Acheteur de l'une de ses obligations, le Vendeur pourra annuler la vente et exiger la restitution des produits livrés dans un délai de 48 heures dès lors que la mise en demeure est restée sans effet. Tabary Le Lay Edition pourra également exiger de l'Acheteur un dédommagement correspondant à 10 % du montant de la vente.
 
 
 
Article 11 - PAIEMENT
 
Les paiements effectués à Tabary Le Lay Edition ne sont pas des arrhes.

11.1 Modes de paiement
 
Les règlements seront effectués et le montant sera conforme aux dates d'échéance prévues et mentionnées sur la facture.
Les modes de paiement possibles sont les suivants :
 
Visa, Mastercard, American Express :
Paiement de 100 % à la commande, la validité de la carte doit être d'au moins 1 mois après la date d’achat. 
Paiement en plusieurs fois (Cf. article 3.2), la carte  bancaire doit d'être valable au moins 3 mois après la d’achat. La transaction bancaire et les informations saisies s'effectuent sur un serveur garantissant sécurité et confidentialité. Les informations relatives à la connexion sont conservées.
 
Chèque :
La banque doit être domiciliée en France Métropolitaine, l’ordre du chèque établit au nom de Tabary Le Lay Edition et envoyé par voie postale à l'adresse suivante : Tabary Le Lay Edition 3 quai de la Jonelière 44300 NANTES.
Le montant doit correspondre à 100 % du montant de la commande. 
L’Acheteur devra joindre au règlement une copie de l’e- mail de confirmation de la commande ou, à défaut, au dos du chèque, le numéro client et le numéro de la commande.
A réception et encaissement du chèque, la commande sera intégrée au planning de production.
 
Paypal.
 
Virement bancaire ou mandat postal :
Dans certain cas (montant de commande important), Tabary Le Lay Edition pourra exiger un chèque de banque. Si une échéance n'était pas réglée à la date prévue dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, la totalité du prix sera alors exigée quelle que soit l'antériorité des paiements déjà effectués. Tout défaut de garantie de paiement entrainera la non livraison et le blocage des marchandises.
 
11.2 Retard de paiement
 
En cas de retard de paiement, soit après la date d'échéance fixée, et sans relance quelconque, des pénalités pourront être facturées. En plus d'éventuels intérêts, le montant des pénalités sera au moins égal au montant correspondant à l'application de 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités. Tout paiement prévu est dû par l'Acheteur quelle que soit la réclamation dont il serait le seul approbateur. Il ne peut également effectuer aucune compensation sans accord préalable de Tabary Le Lay Edition.
 
En cas de retard de paiement partiel ou total de l'Acheteur après la date d'échéance fixée, Tabary Le Lay Edition peut suspendre, sans préavis quelconque, la livraison. Dans ce cas, aucun dommage et intérêt ne pourra être exigé au Vendeur de la part de l'Acheteur. 
Si un tel litige devait se régler par voie contentieuse, tous les frais liés au traitement du litige et supportés par le Vendeur pourront être réclamés par le Vendeur à l'Acheteur.

11.3 Justificatifs
 
Afin de limiter les fraudes éventuelles, Tabary Le Lay Edition pourra demander à l'Acheteur de justifier son identité, sa domiciliation et son mode de paiement. A réception de ces éléments la commande sera validée. En cas de non réception de ces différents documents ou de leur non conformité, Tabary Le Lay Edition pourra annuler la commande.
 
 
 Article 12 - STIPULATIONS FINALES
 
La loi française régit le présent contrat.
 
La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne sera pas appliquée.
 
Les bons de commandes ainsi que les factures seront archivés par Tabary Le Lay Edition sur un support fiable et durable pour constituer une copie fidèle et ce conformément à l'article 1348 du Code Civil. Sauf preuve contraire, le Vendeur et l'Acheteur considèrent les fichiers informatiques de Tabary Le Lay Edition comme preuve de leurs échanges en termes de communications, commandes, paiements et transactions.
 
La procédure de « double-clic » en tant que signature électronique au moment de la commande et de son enregistrement équivaut à signature manuscrite entre le Vendeur et l'Acheteur. 
 
En cas d'annulation totale ou partielle d'un des articles de ces Conditions Générales de Vente, suite à une décision de justice ferme et définitive, les autres articles restent valables et s'appliqueront de droit pour toute vente postérieure à cette décision de justice. 
 
Les tribunaux français règleront tout différend relatif à l'application des obligations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur si une solution amiable ne pouvait être trouvée.
 
C'est le Tribunal de Commerce de Nantes qui réglera tout différend pouvant intervenir sous une quelconque forme entre le Vendeur et un professionnel ou commerçant et ceci indépendamment des conditions de vente et de paiement.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ANNEXE
 FORMULAIRE DE RETRACTATION
 
Seuls les particuliers ont un droit de rétractation. Le formulaire ci-dessous ne sera rempli et envoyé que s’ils souhaitent se rétracter du présent contrat. Il peut être envoyé par courrier électronique via la page "Contact" du site internet ou par courrier recommandé. 
 
En application de l’article L121-21-8, le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits sur-mesure (produits personnalisés) et ne concerne donc sur le site linvisibleverriere.com que les éléments colorés et de dimensions non standards. 

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Formulaire de rétraction
 
A l’attention de :
Tabary Le lay Edition, 3 quai de la Jonelière 44300 NANTES.
 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
 
Libellé du produit : 
Produit commandé le : 
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